On 20 July 1999 the Prison Department Director punished the applicant by prohibiting him from receiving a parcel during a personal visit, having found that the sending of the complaint of

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2022, 16 décembre 2022, 4 janvier 2023 et 12 janvier 2023, la SARL Villa Plaisance, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce

lequel le classement de la parcelle en zone Nh ne permettait pas le stockage de déchets inertes, contrairement au zonage Ne.

VAN VLIMMEREN and                          Petrus VAN ILVERENBEEK    

Moldova (n° 10809/06) Les requérants, Petru Popovici et Dorel Ţurcan, sont deux ressortissants moldaves nés respectivement en 1962 et 1952.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 18 mars 2022, la commune de Saint-Junien, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Le tribunal releva que cette demande était accompagnée de documents justificatifs, dont les titres de propriété sur les terrains en question et des contrats de commodat portant sur les parcelles qui appartenaient

On 27 April 1997, while in transit from Peru to Spain and travelling on two passports (one ordinary, the other a diplomatic one containing a Schengen visa), he was arrested at Amsterdam (Schiphol) airport

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Valéry X... avait seulement reconnu, sans mettre en cause Vladimir Z..., avoir, avec les matelots Sergey C..., Petr

Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrages d’intérêt public, une partie seulement de ce

est comprise au sein d'un secteur d'extension urbaine ; - la parcelle ne présente aucune des caractéristiques attachée à une zone N.

Godiac, whose absence was not explained; Valeriu Păsat, who was not present in Moldovan territory; and lastly Valeriu Muravschi and Petru Tăbuică, who did not give reasons for their absence.

Switzerland , no. 33958/96, § 42, ECHR 2000-XII; Pétur Thor Sigurđsson v. Iceland , no. 39731/98, § 37, ECHR 2003-IV; Puolitaival and Pirttiaho v.

Petros Tiverios («   le premier requérant   »), M. Guy Robert Eustache Victor Van der Straeten, M. Benoît Philippe Van der Straeten, M me Annick Jeanne S.

Selon le Gouvernement, la parcelle attribuée à M.V. concerne les numéros topographiques   de 5335 à 5338.

5 000 EUR (cinq mille euros)                 10444/09 28/01/2009 Aurica BONŢE 01/01/1945 Ianova Teodor MARIES Mère de la victime Petru

    En 2011, l’intéressée sollicita un soutien au développement rural auprès de l’Agence de paiement et d’intervention pour l’agriculture ( Agenția de plăți și intervenție pentru agricultură

Tous les six ans, lorsque l’administration du district définit les périmètres de chasse, les propriétaires fonciers peuvent demander le rattachement à leur terrain de chasse de parcelles adjacentes.