secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mmes A..., X..., B..., Z..., demeurant respectivement : 1) Dommartin-les-Cuiseaux (71480), 2) Leville (71480) Varenne Saint-Sauveur, 3) Bois de Ornon

X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à demander que cette parcelle lui soit réattribuée ; Considérant que la circonstance que les anciennes parcelles C 68 et C 184 appartenant à M.

PASCAL X..., DEMEURANT ...

Pascal A..., 2°) Mme Nadine X..., épouse A..., demeurant ensemble ...

par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 30, 31 mai et 3 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de mise en sécurité pris le 5 juin 2025 par le maire de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou et portant sur un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée n°

Par un arrêté du 7 février 2019, le préfet de l'Orne a enregistré cette installation.

X... avait consenti une hypothèque sur un tènement situé à Ornex pour garantir jusqu'à un certain montant une dette de la société de droit suisse Ahmeed (la société), déclarée ultérieurement en faillite

le jugement, en date du 12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle

Maine-et-Loire), Bussy-Fontaines, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Fleury-sur-Orne

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant ...

Par un jugement n° 2001924 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet acte présentée par Mme A, propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle

Au regard de ces considérations, l’acquisition et la gestion des parcelles situées dans le site de l’estuaire de l’Orne en vue d’assurer une protection cohérente et durable de ce site naturel présente

Ces parcelles sont situées en zone NAc du POS de Caen.

son syndic le CABINET [G],Etablissement secondaire du Cabinet [G] SA, prises elles-mêmes en la personne de leurs représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Maître Pascale

WILAIN DE LEYMARIE SA ONET SERVICES C/ Pascal X... A.D.D.