transports Nord-Est francilien CFDT, dont le siège est [...]                                                   , 2°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...]                                                  , contre

QOUI FAT, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 15 JUIN 1972, QUI, POUR ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT

Monsieur Pascal G... [...] [...]

[N] [H], qui concluait aux fins de validation d'une prétendue vente des parcelles en cause au profit de sa société AS, n'a pu avoir possédé lesdites parcelles BN [Cadastre 6] à BN [Cadastre 7] à titre

[X] [S] n’a pas respecté les conditions d’utilisation de la messagerie sécurisée de son site en communiquant avec l’acheteur hors de cette messagerie.

La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure. 6.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

B, a entreposé, sur la parcelle cadastrée BC 50 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, deux fourgonnettes de couleur blanche, une pelle mécanique sur pneu, un canot sur remorque, une berline

Représentée par Me Claude X..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1023 INTIMÉS : Maître Pascale A... , en qualité de mandataire judiciaire de la société LOGISTIQUE TRANSPORT SERVICE FRANCE

électroniques ont été saisis, notamment, sur les boîtes de messagerie professionnelles de M.

Le 9 janvier 2019, le maire de Messanges a délivré à M.

pas à un plaidoyer pour la vente de médicaments non remboursés, contraire au message de santé publique de lutte contre la consommation abusive de médicaments, et ceci même lorsque ces médicaments n'étaient

Par un courrier du 12 octobre 2022, la société Melanex a formé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu’elle institue un emplacement réservé n° 95 à proximité des parcelles cadastrées section

Vincent BRAUD, Président de Chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut

Toutefois, s'ils soutiennent que la partie du mur dépassant le sol de la parcelle ne servirait à rien puisque l'ensemble des parcelles situées derrière le mur sont à ce jour classées en zone rouge du

Oussama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

La SCI [Adresse 5] sollicite également de ce fait l’enlèvement de la clôture érigée sur sa parcelle.