Pascal, - Z... Jean-Michel, - X... B...

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles

Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude de passage

de 7 074 m², contiguë avec la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1]. 3.

, dont elle relève d'ailleurs elle-même qu'elle est située en bordure extérieure du coude de la voie, n'est pas un espace vert, mais appartient à la voirie du lotissement, la cour d'appel a méconnu la

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...

Pascal ) dans le cadre d'une autre procédure suivie au cabinet de M.

[S] se poursuive sur la parcelle désormais propriété de M.

En 2019, ils ont implanté une clôture autour de la parcelle A n° [Cadastre 5], laquelle jouxte les parcelles A n° [Cadastre 4] et A n° [Cadastre 2]. 4.

X... a ainsi acquis une partie des parcelles 680 P et 631 P, devenues 633 et 634, tandis qu'il cédait aux consortsruffat la parcelle 689 bis ; que les consortsruffat ont demandé le bornage des fonds et

; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement , après déclaration d'utilité publique, une parcelle

conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Pascal

à [Localité 7], et ceci au plus tard au moment où sera effectuée la remise à [U] de la parcelle au bord du lac qui lui est attribuée » 4.

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé

de l'opération pour en déduire, après analyse, que les parcelles non utilisées dont celles des époux [O] présentent un caractère résiduel par rapport à celle utilisées et qu'une part importante des parcelles