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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
erreur de droit en écartant comme irrecevables, au titre de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de ce que le projet empiète sur une parcelle dont la société L'Egérie n'a pas la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de sa qualité et de son intérêt pour agir contre le permis de construire en litige en tant que propriétaire d'une parcelle limitrophe supportant une habitation ; - les
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405007_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce terrain correspond aux parcelle cadastrées section B n°375 et 2921, ainsi qu’à une partie de la parcelle cadastrée section B n°3040, qui sont classées en zone Uda du plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
conformité d'un bâtiment, au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et des services de secours incendie, ainsi que l'extension de ce bâtiment sur un terrain cadastré section KZ, parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
25 novembre 2014
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en cette qualité au siège Avenue du Montpelliéret MAURIN 34977 LATTES Cedex représentée par Me Pascal
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D G, représentés par Me Lenzi, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Compagnie nationale du Rhône la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300368_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
peut être regardé comme répondant aux besoins en médicaments de la population de l'île ; - les éléments d'appréciation tenant à la proximité du collège-lycée de Bora Bora susceptible de générer un passage
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cad
13 novembre 2013
13 novembre 2013
propriété sur la parcelle qu'ils revendiquaient.
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Source officielle2ème chambre B famille
696b4f5ecdc6046d47a00ed9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Localité 12] Représenté par Me Stéphanie DROUET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [U] [D] [F] [Adresse 17] [Localité 2] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Julie LENOIR
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 26 mars 2025, la société A Tahi Ra, représentée par Me Lenoir, demande à la Cour, dans le
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
14 janvier 2025
] 1956 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Marie-laure TESTAUD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Me Laurence PIPART-LENOIR
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f9ac4cf860008dff5e6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société Jap Parcel a engagé M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102617_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ne correspond pas à " des travaux " au sens de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le maire s'est fondé, à tort, sur la circonstance que les aménagements réalisés sur leur parcelle sont interdits
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b9
8 février 2017
8 février 2017
née le 11 Juin 1944 à FLOGNY (Yonne) ... 20118 SAGONE ayant pour avocat Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Stella
Source officielle1ère Chambre
65a784318121050008662eac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
naissance 1] 1984 à [Localité 6] (91) [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Philippe LEBOIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304804_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, - les observations de Me Audouin, représentant la SCI Vial, et de Me Lenoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92755
24 septembre 2015
24 septembre 2015
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, Me Chantal COUTURIER-LEONI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 13 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Madame [X] [G] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Ludivine LEROI
Source officiellePage 10 sur 12