AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160674
31 mars 2016
31 mars 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Source officiellePage 10 sur 36180
Avis
CADA:20180679
15 septembre 2018
15 septembre 2018
intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 23 septembre 1920 dans le 13ème arrondissement de Paris.
Source officielle