CADA · Avis — 11 mai 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre de prise en charge de financement par la siège de l'APHP ;
2) le contrat d'engagement de servir.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission observe que Madame X est étudiante à l’école d’infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (IBODE) et qu’elle sollicite les documents la concernant relatifs à cette scolarité en promotion professionnelle. La commission estime que ces documents sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.