Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.

de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société BNP Paribas

Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents

l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 10 décembre 2019 par Mme [U] [P] qui demande à la cour de juger que le ministère public ne peut contester l'acte de mariage « nantais » des parents

[M] [W] mais comme des parents soucieux de l'intérêt de leur fille, inquiets pour elle et exerçant pleinement leurs responsabilités parentales.

vie privée ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil ; Et sur le second moyen, pareillement

P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents

de la violation des articles 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que Guy X... a été entendu sans prestation de serment en raison du lien de parenté

des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important que l'auteur du dommage ait été placé dans l'établissement sur décision judiciaire ou à la demande de ses parents

; que par ces motifs, qui ne sont ni généraux ni de simple affirmation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, pareillement

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

de la coupe ou, même en dehors du parterre de la coupe, lorsqu'ils sont exécutés par une entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage, en

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède

La société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et s'en rapporte.