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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169330
11 février 2004
11 février 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140278
27 juin 2003
27 juin 2003
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141817
7 mai 2003
7 mai 2003
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134608
30 décembre 2003
30 décembre 2003
bungalows en bois de l'Ile Royale ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2003 ; 3°) de condamner l'Etat et le Centre national d'études spatiales au paiement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138725
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197167
20 février 2004
20 février 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197192
20 février 2004
20 février 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197599
16 juin 2004
16 juin 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198295
7 mai 2003
7 mai 2003
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204733
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209377
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210096
18 juin 2003
18 juin 2003
Désistement PAPC
Résumé IA — à vérifiersoc
61372296cd580146773fed03
13 février 1996
13 février 1996
X..., qui avait été salarié de la société Garage Leblanc jusqu'en mars 1986, a engagé une action prud'homale pour obtenir la condamnation de cette société au paiement d'un solde de salaire ; que la
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b330
12 décembre 2000
12 décembre 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement
Source officielleciv2
61372664cd58014677425373
28 septembre 2000
28 septembre 2000
outre à l'adjudication, compte tenu de ses offres de paiement" ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que le commandement à fin de saisie, qui indiquait la faculté offerte au débiteur de demander
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffc0
7 mai 2002
7 mai 2002
des indemnités subséquentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 2 décembre 1997 n° 4535, Bull n° 416, page 299), de l'avoir débouté de ses
Source officiellesoc
61372128cd580146773f171d
20 février 1990
20 février 1990
des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360
2 avril 2025
2 avril 2025
La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110
18 janvier 2017
18 janvier 2017
banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e2e
30 juin 2004
30 juin 2004
Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.
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