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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215611
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221678
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223953
23 novembre 2005
23 novembre 2005
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224267
6 octobre 2006
6 octobre 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224592
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191598
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211812
26 octobre 2005
26 octobre 2005
; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213057
27 juin 2005
27 juin 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227915
8 avril 2005
8 avril 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228365
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable au litige : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229009
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232628
2 mars 2005
2 mars 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236299
25 février 2005
25 février 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238066
22 mars 2006
22 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2001 du tribunal
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255365
22 février 2006
22 février 2006
; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, leur requête
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255525
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255530
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255537
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255542
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255548
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
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