convention du 21 juillet 1993 prévoyait le paiement des dettes pour lesquelles ils avaient conclu la garantie de bonne fin au moyen d'une délégation de créance selon laquelle le cessionnaire lui-même paierait

Sur l’indemnisation d’un congé de paternité en cas d’ouverture d’un droit à l’AJPP.

[K] en recherche de paternité.

cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité

H... en recherche de paternité hors mariage. Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

["Le tribunal a décidé que Monsieur [F] [P] est bien le père de l'enfant [L], [Z], [G] [U].", "La transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil et notamment sur l'acte de naissan

X... de son action en contestation de sa paternité sur les enfants nés pendant son mariage avec Mme Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que

[W] à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, [L], né le [Date naissance 3] 1999, à compter de la date du jugement de rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen

[R] en contestation de paternité. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

[O] en contestation de paternité. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse devant le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité

ALORS QUE les périodes de congé de paternité ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés ; qu'un accord collectif peut tenir compte des

Les intimés ont refusé de se soumettre à cet examen biologique en invoquant la prescription de l'action en recherche de paternité. L'appelante n'a pas conclu sur ce point.

la victime, laquelle était devenue Y... par jugement du tribunal de grande instance de Digne du 25 mars 1998 ; " alors que l'effet déclaratif attaché au jugement accueillant une contestation de paternité

attaqué ne s'est pas expliqué sur le moyen retenu par les premiers juges et tiré de ce que Mme Y... avait produit aux débats un courrier aux termes duquel X... déclarait qu'il était prêt à abandonner sa paternité

Y... et Z..., en disant qu'ils n'étaient pas dignes d'assurer leurs fonctions et en déclarant que ça ne se passerait pas comme ça et que ça ne s'arrêtera pas là et en ajoutant à ses propos un geste obscène

[O] en recherche de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

[Q] devant un tribunal en recherche de paternité, sollicitant une expertise biologique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, qui a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture