corruptif ; "alors, enfin que, faute de s'expliquer sur le fait, expressément invoqué et de nature à exclure toute idée de pacte corruptif, que l'auto-école de Jean-Pierre B... n'avait relevé de la

Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat et de l'association Le PACT du Calvados, les conclusions de M.

X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.

et qui était détenue par sept fonds d'investissement qu'elle gérait également ; que faisant valoir que la société Saint-Augustin Participations ne pouvait être considérée comme "affilié" au sens du pacte

établissements Lapoullade, en région parisienne, soit aux établissements Somevid, dont le siège se trouve au Grand-Duché de Luxembourg, sans fournir le moindre document probant, à cet égard ; que l'infraction paraît

afférents, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel, la société anonyme VTB 55 faisait valoir que si la convention collective prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

du préjudice ; que Bernard Z... a eu des activités dans une société Brenco ayant son siège se livrant au commerce des armes et matériels de guerre, en violation avec la législation en vigueur, qu'il paraît

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la communication tardive de la balance comptable 2016 et la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PROVENCE (UNICEM-PACA

été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont déchus du bénéfice du pacte

du Code de procédure pénale, a ordonné le huis clos ; "alors que la cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît

contestation sérieuse sur l'accord des parties en vue de la rupture anticipée du contrat et de toute manière sur l'existence de fautes graves de la part du salarié justifiant une rupture anticipée ; qu'en passant

spectacles alors que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'Ensemble vocal et instrumental de Nantes employait des artistes professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants

mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, de sorte que la cour d'appel, qui qualifie ainsi la distribution d'un document invitant uniquement les passants

fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la créance alléguée paraît