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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'Aire de Mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine de Cosne-Cours-sur Loire comme bâtiments remarquables (portés en rouge) et bâtiments d'intérêt patrimonial (portés en orange), ne peuvent être démolis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un arrêté du 17 mars 2023, le maire de Villeneuve-Loubet a délivré le permis de construire sollicité, un permis de démolir l’ancien centre « Biovimer » ayant été précédemment accordé par arrêté du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : "Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

marine Manche-mer du Nord ; - l’étude d’impact n’indique pas le moment où les autorisations d’urbanisme requises pour la construction de digues provisoires et permanentes, ainsi que le permis de démolir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle

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