Nicole, - Z...

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 janvier 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.

18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me Nicolas

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3FG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/06796 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFC5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2021

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 20 April 2016   FOURTH SECTION Application no. 48239/15 Nicolae

Nicolas Y..., demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud, 4 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 5 / M. Théophile A..., demeurant ..., 6 / M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Localité 10] non comparant, ni représenté JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l'audience tenue le 17 septembre 2020, ont été entendus : - Nicole COCHET, en son rapport - Me Nicolas GUERRERO, en ses observations in limine litis - Michel LERNOUT, Avocat général,

(Hauts-de-Seine), 3°/ Madame Jacqueline NICOLLE Y..., 4°/ Monsieur Gilles NICOLLE Y..., 5°/ Monsieur Patrick NICOLLE Y..., demeurant tous trois ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 6°/ X...

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/05568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/04078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/04223 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08087 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSB6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

Francon, Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Magnan, Jacques Petit, Gautier, Bonodeau, Conseillers, MM.

Eric Y..., demeurant "Les Hauts de Saint-Nicolas, Les Cèdres" au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile)

requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SCCV Nicol demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur a valeur ajoutée (