AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD005124308
18 février 2010
18 février 2010
Ukraine , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of: Peer Lorenzen, President, Renate Jaeger, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre
Source officiellePage 10 sur 10
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174
2 novembre 2016
2 novembre 2016
U..., c'était un peu le DRH de Sea France" – Quand les langues se délient, la CFDT est sur toutes les lèvres » portant atteinte à l'honneur et à la considération du comité d'entreprise de la société Sea
Source officielle