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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e0112
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [R] [G] né le 21 Janvier 1954 à , demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133, substituée par Maître Marie-France MOUCHENOTTE
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par la Selarl Caratini, Le Masle, Lamy, Mouchenotte, Lemaire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Orne a ordonné la remise de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001879_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
chasse est autorisée ; - la décision attaquée constitue une restriction à la liberté de circulation dès lors que, contrairement à ce que soutient la préfète, des stocks captifs, notamment d'accenteur mouchet
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204384_20230206
6 février 2023
6 février 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d8
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Délégué syndical INTIMEE Société NATIONALE DES CHEMINS DE FER 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 14 représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed6
22 novembre 2007
22 novembre 2007
, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE et APPELANTE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F) prise en la personne de ses représentants légaux 34, rue du Commandant René Mouchotte
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc5
22 mars 2011
22 mars 2011
juridictionnelle Totale numéro 2010/ 01964 du 25/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS 34 rue du Commandant René Mouchotte
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109498_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109681_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109957_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109975_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115386_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118019_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469028
5 mars 2012
5 mars 2012
requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122359_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122597_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109939_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officiellePage 10 sur 30