à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

: 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

articles 9 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à le supposer admis, un tel droit propre doit s'exercer dans le respect des règles relatives à la représentation en justice des personnes morales

de la force publique ; condamné la société Alliance à verser à M. et Mme [R] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral et 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa

[T] à lui payer par provision la somme de 4.600 euros au titre des loyers dus en vertu du bail commercial et des indemnités d’occupation courues, selon décompte arrêté au 15 juillet 2025,Condamne M.

limite à les autoriser en enquête préliminaire à établir un unique procès-verbal de synthèse relatant l'ensemble des opérations effectuées, en indiquant, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société LITTLE APPLE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société EMB 8 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

. ; que celui-ci ne peut se retrancher derrière sa qualité de préposé de la société TFCE, dès lors qu'il a, en connaissance de cause, apporté son concours à une des phases de la fabrication des décodeurs

[N] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi déboutait M.