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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f18e

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

maintien en détention, 5 ans de privation des droits civiques, a ordonné la confusion de la peine d'emprisonnement avec celle de 9 ans d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier

Source officielle

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CC

soc

613724b6cd58014677417bcf

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372622cd58014677423372

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Jean Y..., se présentait à son ancien domicile pour déménager ; qu'il ne pouvait y pénétrer car la serrure de la porte d'entrée avait été changée et il constatait, en regardant par la fenêtre que son mobilier

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee7

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... a chargé du déménagement de son mobilier la société Blache déménagement (société Blache) ; que celle-ci en a confié l'exécution à la Société transport déménagements location de véhicules (société

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CC

comm

6137229fcd580146773ff447

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Z..., désigné en qualité de liquidateur de la société Le Sun set en mars 1991, aurait demandé qu'il soit procédé à la vente des biens mobilier, éléments du fonds de commerce, effectuée le 25 juin 1990,

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CC

civ1

613723ffcd58014677410f18

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

et objets mobiliers se trouvant dans cet immeuble et désignés dans un état certifié véritable par les parties qui demeurera annexé aux présentes, étant ici précisé que tous les meubles meublants, mobilier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200134

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - Autorisé la séquestration du mobilier

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le défunt n'ayant aucun bien immobilier en FRANCE, les juridictions françaises ne pourront statuer que sur la succession mobilière.

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CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 05 FEVRIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04564 - N° Portalis DBVK-V-B67-

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CC

civ1

61372389cd5801467740b17c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Montpellier, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

n'avait pas vocation à s'appliquer et juger que l'action du salarié était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que ''l'action du salarié se distingue d'une action relative à la monétisation

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comm

613723b6cd5801467740d3c7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

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comm

613723f0cd580146774102b5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

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1ère chambre civile B

5fd98d0d75940d7dc0333263

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

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civ2

6137267fcd58014677426091

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué ( Montpellier

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civ2

6137238dcd5801467740b45e

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Christie's mobilier, société à responsabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100038

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Souchon location a assigné le GPMB et la société BVM en restitution de frais d'exécution injustifiés, contestant, notamment, le volume du mobilier déménagé et les frais exposés à ce titre.

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