AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f18e
24 avril 1997
24 avril 1997
maintien en détention, 5 ans de privation des droits civiques, a ordonné la confusion de la peine d'emprisonnement avec celle de 9 ans d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier
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soc
613724b6cd58014677417bcf
17 mai 2006
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982
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