Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes d'indemnisation de la ville de Mont-Saint-Martin

renvoyé Monique Y... devant le tribunal correctionnel de Lyon ; "aux motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort

que, par conséquent, la cour d'assises devait d'abord délibérer sur la peine à laquelle le mineur aurait pu être condamné s'il avait été majeur, pour ensuite prononcer une peine ne dépassant la moitié

Z... et de la société Sophopar et a renvoyé l'affaire à la mise en état ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en

Soutenant que ces parcelles constituaient auparavant un fonds unique, et qu'il existait une montée de grange ainsi qu'une porte permettant l'accès à la ferme devenue sa propriété, M.

"sigle" avait été "improprement employé" dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 à la suite d'une "confusion" et qu'il fallait, en réalité, lire le mot "signe", la cour d'appel

comme il est prétendu à des dépenses personnelles - auxquelles ils devaient participer à proportion de leurs revenus ; Qu'elle poursuit, en outre, la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la moitié

recherchant les auteurs d'un vol commis dans une discothèque où travaillait le premier, ont, à Bagnères de Bigorre, pénétré par effraction au domicile de Marylène Y..., qu'ils ont frappée et menacée de mort

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1994), que la société Immobilière Française de Monte

Blanc («'style crème mont blanc'», «'façon crème mont blanc'» etc).

221-9 du Code pénal (nouveau); "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en trois questions, la première portant sur l'existence de violences volontaires, la seconde sur la conséquence de la mort

X... ayant conservé le produit de la vente, sa soeur l'a assigné en paiement de la moitié de cette somme ; qu'un jugement du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt du 26 septembre 1997, a accueilli sa demande

juges du fond, que les époux D-C. se sont mariés le 20 novembre 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 2 septembre 1977, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié

X... en a réclamé la moitié à Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que Mme Y... devait payer à M.

où l'électro-encéphalogramme a été pratiqué, en l'état d'un rapport d'expertise estimant que, le 13 avril au soir, X... présentait les signes évocateurs d'un coma qui se dépassait... témoignant d'une mort

valeurs mobilières, il avait envisagé la possibilité d'une évolution de ce capital mobilier, mais avait bien pris soin de préciser que les deuxième et troisième lots seraient constitués, non pas de la moitié

[T] a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec M.

S..., qui l'hébergeaient occasionnellement, de la convaincre de monter dans leur appartement, situé à l'aplomb du lieu de découverte du corps de la jeune femme. Une fois sur place, M.