de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que Mlle X..., salariée de l'entreprise de travail temporaire ADECCO, a bénéficié d'un contrat de mission-formation

R... n'avait pas à l'époque fait l'objet d'une mutation administrative, sans rechercher si l'affectation temporaire pour une mission de six mois ne s'était transformée en une affectation définitive, de

exerce la profession d'interprète en arménien et en russe, qu'elle a exercé pendant deux ans à titre bénévole pour les structures de France terre d'asile avant d'être embauchée par l'OFFI pour des missions

neuropsychiatre au centre hospitalier de Poitiers, qui sont arrivés entre temps dans l'auditoire, ont exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé à la suite d'une mission

. ; qu'un différend étant survenu entre la propriétaire et l'administrateur notamment quant à l'étendue de la mission de ce dernier, laquelle, selon Mme Y..., comprenait notamment le recouvrement des arriérés

une mission de base, constituée par la tenue de la comptabilité, l'établissement du bilan et du compte de résultat de fin d'année et l'établissement des déclarations fiscales obligatoires, et une mission

un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le 14 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes provisionnelles à valoir sur la rémunération des heures accomplies au titre de sa mission de conseiller

1998, font suite, par visa exprès, à l'ordonnance du 12 mars 1998, laquelle avait été édictée en complément de la mission du 22 mars 1995, entièrement autonome par rapport à la mission initiale du 10

Y... a bénéficié de contrats d'intérim pour la société Rio Tinto dans le cadre d'une mission du 23 août 2010 au 23 février 2012 puis par la société Trimet toujours dans le cadre d'une mission d'intérim

procédé à une régularisation de ce chef ; que comme le soulignait l'URSSAF dans ses conclusions, pour procéder à cette régularisation, ils avaient rattaché les sommes afférentes soit au contrat de mission

- soit « au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention » - conformément aux dispositions dérogatoires prévues par la lettre ministérielle du 14 novembre 2012

procédé à une régularisation de ce chef ; que comme le soulignait l'URSSAF dans ses conclusions, pour procéder à cette régularisation, ils avaient rattaché les sommes afférentes soit au contrat de mission

procédé à une régularisation de ce chef ; que comme le soulignait l'URSSAF dans ses conclusions, pour procéder à cette régularisation, ils avaient rattaché les sommes afférentes soit au contrat de mission

de l'URPS doit s'inscrire dans le cadre de ses missions, et qu'il lui est interdit par la loi et par ses statuts de financer des dépenses étrangères à ses missions, et en a exactement déduit que l'URPS

informatiques" qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2 de la mission, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de contrefaçon du brevet litigieux de sorte que l'objet même de ces

Elle a confié des missions à M.