AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd58014677425935
9 octobre 1996
9 octobre 1996
1er. 3°, 441-7, alinéa 1.1°, 441-10, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel
Source officiellePage 10 sur 1396
cr
6137264ecd58014677424898
24 avril 2003
24 avril 2003
du témoin Michèle Y... à la barre dudit tribunal pour déclarer Erick X... coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a dénaturé le contenu des jugements précités et n'a donc pas légalement justifié
Source officielle