Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M.

social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 315 842 864 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - Maître Estelle VERNEJOUL, Avocat (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

social est [Adresse 1] - RCS B 328 179 726 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ESTRAMON - Maître Camille GARNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ayant pour syndic SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par SELARL MEYNADIER

née le 17 Mai 1952 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] et Monsieur [B] [H] né le 10 Juin 1973 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Fanny MEYNADIER

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [N] épouse [F] née le 01 Janvier 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [F] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Fanny MEYNADIER

de Montpellier - N° RG 11-22-0003 APPELANT : Monsieur [C] [D] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Fanny MEYNADIER

A..., représenté en dernier lieu par la Selarl Meynadier Bribes (Me Meynadier), doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 656,78 euros en réparation

COGEMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au barreau de Paris, non comparant DEFENDEUR : [F] (SARL) [Adresse 2], représentée par Maître Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe,

de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de : Me Nicolas MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIME : Monsieur [E] [V] demeurant [Adresse

S VO CENTER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 - partie défenderesse - NOUS, Ziad El

juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 246161 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Leprince et Noble Meynard, du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Benito, l'Earl Vignobles Bordeneuve, le Gaec Vignobles Claveau, la société Coelhocork Rochas de

Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.