qu'en rejetant sa candidature au motif d'une absence d'expériences justifiées dans les domaines sollicités, la commission restreinte a commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas apprécié les mérites

3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00808 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44SF Minute : 26/00334 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO

[H], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques : « psychiatrie d'adultes » (F.2.1), « psychiatrie médico - légale

ascendant légitime et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la Vienne ainsi que son incarcération à la maison d'arrêt près de cette juridiction ; "aux motifs que (...) l'expert médico-psychologique

R... sur le fondement du tableau n° 98 était justifiée, qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome

même uniquement morale subie par la victime est établie et à condition que le prévenu ait eu conscience de celle-ci ; en l'espèce, la crédibilité de la victime ressort sans réserves de son expertise médico-psychologique

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de transport sur les lieux (D.194 à D.196), le rapport d'expertise médico-légale

du chef de viols, sur l'unique foi des déclarations de la victime, au prétexte que celles-ci auraient été constantes, la preuve de la réalité des actes de pénétration ne découlant ni des expertises médico-psychologiques

par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du président, le ministère public a donné lecture partiellement de l'expertise médico-psychologique

que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation vers une maison d'accueil spécialisée (MAS) de Mlle X..., placée initialement dans un institut médico-pédagogique

dépressive qui a perduré plusieurs mois après les faits, apparaît conforme au préjudice prétendu, tel que cela résulte des deux expertises judiciaires ; que, s'agissant de la date de consolidation médico-légale

d'expertise avait déjà été effectué à la demande de son avocat et que celui-ci ne fournissait aucun élément susceptible de justifier une contre-expertise ; que la demande de complément d'expertise médico-psychologique

formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit du Centre médico

, et devenue par la suite monitrice éducatrice diplômée, a été affectée en dernier lieu dans l'un des pavillons du Centre national médico-éducatif et d'adaptation du Royans (CNMEAR) hébergeant au rez-de-chaussée

Y... et X... ne se rapportaient pas aux activités médico-sociales de l'ASJD, lesquelles n'avaient pas été reprises par l'association cessionnaire, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi

[I] a été engagé en qualité d'élève aide médico-psychologique à compter du 15 novembre 2001, puis en qualité d'aide médico-psychologique, par l'association Centre de soins et de rééducation [4], accueillant

et médico-sociale à payer M.