voyage avec les différentes parties civiles, elle est seule concernée par les récriminations de celles-ci et aurait dû être mise en cause ; - l'article L. 213-1 du Code de la consommation, visé dans le mandement

soit-transmis du procureur de la République du 28 janvier 2002 ordonnant enquête sur les faits de construction sans permis dénoncés par Albino Z..., la prescription n'était pas acquise, au moment où, suivant mandement

Tribunal de Commerce de Toulouse du 1 avril 2025 en ce qu'elle a renvoyé la SARL sector f spolka z ograniczona Odpowiedzialnoscia à mieux se pourvoir devant les juges du fond pour le solde de ses de mandes

finance [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

numéro 801 337 833, ayant son siège social situé [Adresse 2] à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Maud

inscription, sans préciser, ni quelle était la nature des faits objet de délit, ni si ces faits étaient établis ; que la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'il résulte du mandement

La SAS GEST'SERVICES soutient que Madame [G] [I], qui aurait procédé aux démarches et signé les documents relatifs aux formations, ne disposait d'aucun pouvoir ni mand at pour engager la société.

antérieurs au 1er mars 1994 et de détournement de fonds publics pour les faits postérieures à cette date, et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une mande

LA PARISIENNE ASSURANCES devenue [N] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maud TRESPEUCH de la SELARL SELARL

. ; "aux motifs que les saisines de la juridiction correctionnelle par la partie civile, le 28 octobre 1997, et par le parquet de Nice, suivant mandements de citation des 8 octobre, 9 novembre et 10

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maud

substituée par Me Emmanuelle AUBRY-RENARD, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Maud

Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-1891 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX) représenté par Maître Maud

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

publique qu'à compter du 25 juillet 1995 ; que Simone X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction d'Aurillac en date du 11 septembre 1998 ; que, jusqu'au mandement

Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 16/12/2025 SAS TERRA ARCHITECTEURS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maud

Clinique de Belfort pour les investir dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair Horizons ; que le supplément d'information sollicité pour l'établir est donc inutile et la mande