Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sivam ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

de l'indemnité d'éviction, puis a condamné les employeurs à payer une telle indemnité, à charge pour les parties d'en déterminer le montant en déduisant de la somme des salaires dus au cours de la période

néée le 26 Féévrier 1962 à CARPENTRAS (84200) ... 84210 PERNES LES FONTAINES repréésentéée par la SCP CURAT-JARRICOT, avouéés à la Cour assistéée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau

[I] [F] CB/LM Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 18 JANVIER 2024

2010L02166 APPELANTE : SA STANKO FRANCE ayant son siège [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu

X... d'une somme versée au titre des heures de délégation en juillet 1996 et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle de paiement des heures de délégation au titre de la période de 1992 à 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

et la durée de la période en matière de crédit à la consommation ; que si l'absence de mention du TEG, ou encore l'erreur commise dans le calcul du TEG, est effectivement sanctionnée par la nullité, toutefois

Y... n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que M.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de Maître X..., duquel il se déduisait que l'apport litigieux réalisé au cours de la période suspecte de la Société MATHEC devait

limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975, date de l'arrêt de travail de l'intéressé, se

ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.

aux fins de rappel des obligations de l'expert en matière de formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que