LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de

de stationnement et une en matière d'assurance ; "que chacune des citations délivrées précise exactement les circonstances de temps et de lieu, le véhicule contrôlé et le numéro de l'amende forfaitaire

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des entités, - Juger qu'aucun préjudice de surcoût n'est demandé par les sociétés HTI Esprit et Matières, Lucas Guegen, Lucas [Localité 15], Ringeard Décoration, Entreprise de peinture Chauvat ; -

La société [...] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier en présence de Mme [I] [O], attachée de justice.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 16 amendes de 457,35 euros chacune

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques, relevant du Titre premier du livre 1er, portant sur les « Dispositions communes à l'élection

DU SOLEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire tous ses effets, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement est annulé ou déclaré faux, notamment en matière

société Alpanga ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infraction à la loi sur la construction de maisons individuelles ; "aux motifs que "sur les versements anticipés en matière

chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à onze amendes de 3 000 francs chacune

centrale" ; Attendu que les copropriétaires de l'Ilot et ce comité font grief à l'arrêt de dire que le dommage sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en matière

de caisse enregistreuse ; qu'ainsi l'ordonnance a violé les dispositions susvisées ; et alors, enfin, que chacun des motifs de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit être étayé de documents

X... pour obtenir le règlement de cotisations injustifiées au vu des arrêts rendus en la matière par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé la fraude commise par l'URSSAF

d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, court à compter du terme de chacun des contrats concernés ; qu'en l'espèce, la