de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Roto Méditerranée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

en quoi ce régime était applicable entre la société Mapacha et la SESM, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-20 du Code de l'urbanisme ; que, enfin, seul un créancier

Y..., lequel lui a notifié par acte extra-judiciaire que le prix des matériaux serait payé directement par elle à la société Chantiers Audebert, ce en déduction du montant de ses propres créances au fur

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

La société HEM a fait des propositions de rachat de leurs créances aux créanciers obligataires, qui les ont acceptées, à l'exception de la CAPSSA. 7.

sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après extinction de la procédure collective à l'épouse, a régulièrement déclaré sa créance au passif de celle-ci, conserve ses droits dans

partie civile étaient établies et s'il était nécessaire de déterminer si elles étaient frauduleuses, ce qui nécessitait l'ouverture d'une instruction ; "2°) alors que la preuve de faits est libre en matière

de vérification et d'admission des créances, constate que les contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa

[X], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . 2-Statuant sur le recours de Mme [Z], créancière de loyers impayés, le juge des contentieux de la protection en matière de

de l'obligation consacrée par ledit jugement ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer formulée par le créancier, dans l'attente de l'issue de la procédure de faux engagée par lui devant

[O] à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Agence des énergies nouvelles renouvelables (la société) pour garantie d'une créance provisoirement évaluée

fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir débattu la cause en audience publique alors, selon le pourvoi, qu'en matière

DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet de commerce, l'article 269- 2c du Code général des Impôts disposant que la TVA