ESTIVALS, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GENERALI prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] - FRANCE représentée par Me Mathilde

par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] (ALGERIE) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Mathias

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde

MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE ONET SERVICES 36 boulevard de l'Océan CS 20280 13258 MARSEILLE CEDEX 09 représentée par Monsieur LECOQ, directeur, assisté de Maître Mathias

flammes et aux gaz chauds de gagner la toiture et la charpente en bois, la présence d’un vent de 10km/h en direction de l’Est activant les flammes en toiture vers les autres cellules, et que les volets roulants

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 481 529 055 ayant son siège au 5, avenue Louis Pluquet-59100 ROUBAIX Représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Matthieu GUÉRIN Monsieur [A] [Y] expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Bérengère

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

C A, représenté par la SELARL Mathieu avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion née le 13 novembre 2021

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me [U] [P], ès qualités de liquidateur de la société GLCE LITTORAL [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Denis ROUANET

Atteint d’un grave dysfonctionnement des membres, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 19-001092 APPELANTE : Madame [F] [W] née le 17 Août 1964 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Mathilde

définitif de la lasure et que ce choix a imposé l'utilisation d'un échafaudage, alors qu'elle avait prévu, aux termes de son offre final, de procéder à une application de la lasure par nacelle ou pont roulant

entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Vice-président de chambre, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.