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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Dominique, Lucie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel

À l'audience, Maître Mathilde Dumas a repris oralement les termes de son recours Le préfet de l'Hérault, avisé de la date d'audience, n'est pas représenté.

accordée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'administration avait accusé réception de la demande d'autorisation prétendument accordée tacitement à Mathieu

QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE A MOINS QU'ELLE N'AIT PRONONCE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MME MATHIEU

DEUX MILLE VINGT-CINQ Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Composition du tribunal à l'audience : Pour les débats: Ministère public Greffier : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu

[R] [Y] [C], prise en la personne de Maître [X] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

N° RG 25/58124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI5P N° : 11/JJ Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

Mathieu X..., assuré auprès de la MAIF, et celui conduit par M.

COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES [X] CGIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS - P112 DEFENDERESSE Madame [E] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice, Janine, Mathilde R., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel

Il précise que ce personnage est bien doté d’une plante avec une feuille.

Sur la recommandation de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire Saisi d’une contestation de recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate

DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE A CETTE REMISE EN ETAT PAR ELLE-MEME OU PAR SON PERSONNEL

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