l'indu des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, perçues

Pour contester la décision en litige, Mme A... épouse B... fait valoir que ses frères et sœurs ont perçu une aide plus élevée, en particulier sa sœur jumelle, avec qui elle a vécu dans le camp, a obtenu

Elle soutient que : - elle est enfant de harki ; elle a vécu dans le camp de Montmeyan du 25 août 1973 au 28 mars 1975 ; - elle a perçu une indemnité dans le cadre du dispositif instauré par la loi

B soutient que d'autres enfants de harkis, ayant une " situation équivalente ou plus confortable " que la sienne, ont perçu une aide plus élevée.

Elle soutient que: - elle a droit à l'équivalent de son plein traitement dès lors qu'elle a été victime d'un accident du travail dont son employeur est responsable ; - le remboursement d'un trop-perçu

B soutient que d'autres enfants de harkis, ayant une " situation équivalente ou plus confortable " que la sienne, ont perçu une aide plus élevée.

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 111 300,18 euros correspondant à l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes qu'elle a perçus

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant total de 3 704 209,21 euros correspondant à l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes perçus

Cergy-Pontoise de prononcer la restitution, à concurrence des montants respectifs de 479 163,71 et 139 830,68 euros, correspondant à l'avoir fiscal qu'elle estime devoir être attaché à des dividendes perçus

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Mathilde X... veuve Y...

d'un montant égal au trop-perçu, dont il devra s'acquitter au moyen d'un chèque, à la date d'exigibilité inscrite sur la facture.

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 435 244 009 (Maître Matthieu JOUSSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

Française [Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-00271 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau) Représentée par Me Mathieu

Ils ont alors remonté la rivière et, accompagnés de gendarmes et de deux témoins (le représentant de la Fédération de pêche de l'Orne et le président de l'Association de pêche et de pisciculture locale

PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS

MINUTE N° 24/483 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00191 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde