Procédure devant la cour : Par une requête du 28 novembre 2022 et un mémoire, non communiqué, du 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Guey, demande à la Cour : 1°) d'annuler de ce jugement ;

et produit de la documentation traitant des limites de l’accès aux soins en Guinée, ces productions ne comportent pas d’éléments suffisamment circonstanciés de nature à infirmer le sens de l’avis de l

Portalis DBX4-W-B7J-UPOC ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

Elisant domicile au cabinet [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 11] comparant par Madame Martine FAURE, présidente Ayant pour avocat constitué Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le traitement médical nécessité par son état de santé n'est pas disponible en Guinée

à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06983 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant la SCI Maviloli. Considérant ce qui suit : 1.

[C] [K], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mathias Y... ... ; Mlle CUERO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du

L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la procédure de conciliation ouverte par ordonnance de madame [B] [Y] le 3 mars 2025, Vu la déclaration de cessation des

de l'intérieur et, d'autre part, Mme K ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 6 décembre 2021, à 11 heures : les représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; - Me Le Guerer

du 17 décembre 2009 : - La société SKIP SYSTEM LTD - société de droit anglais Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] - ROYAUME UNI représentée par Maître Mathieu

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNB le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

V-B7D-CAZYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F18/03364 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant la SAS Flandres Désamiantage.