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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Matthieu AVRIL [Adresse

RAGOT, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé

Mathieu Hérondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M.

BENOITON [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A.

N° RG 22/01649 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HANN Affaire : Monsieur [P] [V] Représenté par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

né le 04 Août 1950 à CALACUCCIA (20224) ...... ... 20600 FURIANI assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA Madame Mathilde E...

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Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 015118 JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Eric LAURENT