Localité 1] sous le n°983 544 560, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

AXA FRANCE IARD, SDC du [Adresse 2] - [Localité 8], la Ville de [Localité 10], Me CHAMARD, Me BLANC, Me POUILLET et Me MATHIEU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/02920 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3VM

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

COLOMES -MATHIEU -ZANCHI -THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE APPELANT à Monsieur [W] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE INTIME

LA TRONCHE de nationalité Française 12 Chemin Saint Germain 38700 CORENC représentés par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Mathilde

COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI (CGIA), RCS de Paris sous le n°315 518 894, représentée par Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE PRÉSIDENT

[Localité 1] Comparant en personne, DEMANDEUR ET : CPAM DU PUY DE [Localité 2] [Localité 3] représentée par Madame [D] [Q], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Hélène

PAÜS : Président, assistée de Mathilde JEHLE auditrice de justice Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’audience du 11 Avril 2025 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement

PAÜS : Président, assistée de Mathilde JEHLE auditrice de justice Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’audience du 11 Avril 2025 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement

CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

SIRET : 312 153 091 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Antoine MATHIERE

[N] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 3] Représentée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

général : N° RG 24/07531 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024 du TJ de MEAUX - RG n° 23/00023 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène

35L7-V-B7I-CIYMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2023 du Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023R00414 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Marie-Hélène

DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [D] [K], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU

représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

02439 APPELANTE : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Mathilde