AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f14
27 octobre 1999
27 octobre 1999
ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits sont contestés ; d'autre part, qu'en retenant le feuillet et le journal comptable de saisie qui n'offrent aucune garantie en matière
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soc
613723c3cd5801467740dddf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
jugé sur quelle base doit s'asseoir toute revendication en matière de salaire ; que la Cour de Cassation considère le salarié d'assurances comme un VRP ; que le représentant est en droit de percevoir une
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