P... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.910 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que Mme X... a été engagée

le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

X... a été nommé visiteur de gare et affecté au poste d'Ebange, dépendant de l'établissement d'entretien de Thionville en 1987; que son rôle, au sein d'une équipe travaillant par roulement, consistait

16627 APPELANTS Monsieur [V] [X] Né le 07 Mai 1973 à CAGNES SUR MER De nationalité française Dirigeant de société Demeurant 11 avenue Général Estienne 06000 NICE Représenté par Me Matthieu

roulant" cependant qu'il résulte des conclusions expertales que le véhicule ne comportait ni frein à pied ni frein à main ; que la société P et S avait obligation de vérifier si le véhicule pouvait rouler

production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières

attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire) avait commandé une marchandise franco de port, en a confié le transport depuis l'Italie jusqu'à La Rochelle

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel MATHIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame Solange X... épouse Y...

BOIS SARL RONZEL BOIS SARL LGO BOIS SA BONGARD BAZOT ET FILS SAS AUX AIGUILLES DU MORVAN MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le

, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.

France, avenue du Mont Riboudet à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la General Accident X...

Gilles XE..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Euroway, société anonyme, dont le siège

placement de Nelson X... en détention provisoire ; " aux motifs qu'" il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, la contestation élevée sur ce point par Me Rouiller

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son