AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420001
9 septembre 1998
9 septembre 1998
, ont été présentés et publiés des comptes inexacts relatifs aux autres exercices au cours desquels les stocks ont été surévalués et les comptes clients manipulés ; que les deux comptables salariés Pagnoux
Source officiellePage 10 sur 11
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
26 avril 2017
26 avril 2017
Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d'enregistrement concernant ces
Source officielle