Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Antoine CHOFFEL de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau

existe à l'encontre de Jean-Michel X... des charges lui imputant les actes dénoncés par la plaignante ; qu'il a été retrouvé une dose massive de stilnox tant dans le sang qu'au niveau des cheveux de Noëlle

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Mathieu

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/03810 APPELANTE Madame [I] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] représentée par Me Matthieu

termes desquelles l'association, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, soutenant en substance qu'elle justifie de ce que le directeur général était investi des pouvoirs en matière

CAPITAL ADVISORS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Mathieu

Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics ayant pour sigle S.M.A.B.T.P., ès qualités d'assureur de la SARL AL CONSTRUCTIONS,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Julie GERARD-NOEL

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 5] (Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 506 077) Représentée par Me Matthieu

national de l'Ordre des Architectes [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

ROUEN Jugement du 8 décembre 2025 Rôle 2024 007907 DEMANDEUR : SALVATORI INDUSTRIA E COMERCI DE COSMETICOS LTDA (SDE) [Adresse 1] (Brésil) représentée par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, plaidant par Me Noémie

juillet 2003, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, que son affaire serait appelée à l'audience du même jour de la chambre de l'instruction, statuant en matière

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

"aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen tiré de la nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile sera rejeté ; "alors qu'en matière

date du 12 juin 2025, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistées de Me Olivier DIAZ, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque :

Le deuxième moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que le juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire doit présenter une apparence