prononcer à l'encontre d'Angelo X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; "et aux motifs adoptés que les albums photographiques versés aux débats montrent

Représenté par Maître Oriane A..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633, et par Maître Mathieu D..., avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** Maître

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : C N° RG : F20/00135 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie GATTONE Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [Y] [K] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Il est acquis qu'en matière de preuve, tous les modes de preuve sont admissibles, que ce soit la preuve par présomption ou la preuve par témoins.

la société Kobenhavns Andelskass [Adresse 6] [Localité 1] (Danemark) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

B... produit des clichés photographiques le montrant lors de manifestations du Bangladesh Nationalist Party (BNP), parti d’opposition à la ligue Awami, ces seuls clichés pris en 2021, 2022 et 2023, ne

Les pièces produites au dossier montrent que la communauté de vie du couple n’est établie qu’à compter de novembre 2023, soit seize mois environ à la date de la décision attaquée.

2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/40061 APPELANT Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1] (ARDENNES) [Adresse 2] [Adresse 4] représenté par Me Matthieu

Mohamed-Campotel de la fontaine Roma-34980 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MENDEL David, avocat au barreau de MONTPELLIER, et Maître LAPETINA Marie-Laure

., lesquels ont repris l'instance ; que Léo X... est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme B..., et leurs trois enfants, Manuela, Marie-Cécile et Mathieu

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS VIAL RESEAU » [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS VIAL RESEAU » [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES Maître [I] [F] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

RG n° F16/00816 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, toque : C0952, avocat plaidant INTIMEE SA ORANGE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

122 511 Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 Représentée par Me Matthieu