B C, s'il s'y croit fondé, de faire état de cette circonstance nouvelle pour demander au préfet de Seine-et-Marne l'abrogation, pour l'avenir, de l'obligation de quitter le territoire français aujourd'hui

Portalis DB3R-W-B7J-2WXO AFFAIRE : [U] [C] / FRANCE TRAVAIL Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET

Weil 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Mathieu

[K] [J], domicilié es-qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Benoît BROGINI, membre de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée et plaidant par Me Matthieu

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. 6.

bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU

N° Portalis DB3R-W-B7J-3IXJ AFFAIRE : [P] [K] / [M] [Y] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET

---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Florence CROIZE

Bellevue du Loch 56670 RIANTEC non comparante-représentée par Maître BOIVIN, avocat au barreau de RENNES en présence de Monsieur Mathieu Z... et de Madame Maêlle Z..., COMPOSITION DE LA COUR

la décision attaquée, dont se prévaut la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision tel qu'il a été dit au point précédent du présent jugement, Mme C épouse B peut, si elle s'y croit

logement ou des primes de déménagement () " et aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière

D'APPEL DE REIMS [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Madame NEVEUX substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MATHIEU

vestiaire : #R089 DÉFENDEURS Madame [H] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de la Haute-Savoie et à la SAS Hannotin

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature