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dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de

Source officielle

civ2

Donne défautc/Mme X

61372663cd580146774252df

Cassation

24 juin 1992

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

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civ2

6137219ccd580146773f5383

Cassation

10 juillet 1991

référant, pour retenir que Mme X... n'avait pas accueilli au foyer conjugal et les avait écartés de leur père, les enfants issus d'un premier mariage de celui-ci, sur les seuls témoignages émanant du mari

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civ2

Donne défautc/Mme Y

613721a4cd580146773f58aa

Cassation

19 février 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

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civ2

61372349cd58014677407d28

Cassation

27 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari

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civ1

61372496cd58014677416b91

Cassation

31 janvier 2006

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés en retenant comme établi à sa charge un ensemble de faits injurieux pour son mari

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civ2

61372195cd580146773f4fd1

Cassation

22 janvier 1992

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, M.

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civ2

613721c3cd580146773f706e

Cassation

28 octobre 1992

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

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civ2

61372284cd580146773fdf3c

Cassation

18 octobre 1995

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

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civ2

613721f5cd580146773f909f

Cassation

28 avril 1993

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

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civ2

613722f9cd58014677403e53

Cassation

19 novembre 1997

du fond peuvent tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci

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civ2

61372252cd580146773fc081

Cassation

8 février 1995

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300007

Cassation

11 janvier 2024

solidarité passive entre les époux ne pouvait être retenue, en l'absence de clause de solidarité expresse pour le paiement d'une telle indemnité ; que, pour la condamner néanmoins solidairement avec son mari

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soc

61372357cd5801467740885f

Cassation

19 octobre 1999

Michel D..., mandataire liquidateur de la société Sète Marine service, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM.

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civ2

613723adcd5801467740cd6f

Cassation

6 mars 2001

la décision attaquée (tribunal d'instance de Jonzac, 21 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari

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civ1

613724b3cd58014677417a91

Cassation

10 mai 2006

les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari

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civ2

61372213cd580146773fa0a5

Cassation

9 mars 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le

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civ2

6137223bcd580146773fb49d

Cassation

5 octobre 1994

-O. aux torts du mari, alors que, d'une part, en appréciant le contenu des attestations produites par l'épouse sans s'expliquer sur leur valeur probante, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau

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civ2

61372217cd580146773fa264

Cassation

9 mars 1994

-Y... aux torts du mari, alors qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait

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