A..., représentée par la SCP Auche-Hedou, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2023 par laquelle l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) l’a mise en

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Q..., domiciliée [...], 3°/ à Mme R..., épouse S..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Z...

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Banvillet, président, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu pour la commune de Pont-de-Metz. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par Me Y... loco Me Matthieu Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2018 en audience publique, devant la Cour composée de :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 décembre 2023 et les 10 mars, 20 juin et 16 juillet 2025, M. B...

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

C... exerçait ces mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ».

Le 2 mai 2012 Jean-Michel X... et son épouse Joëlle B..., propriétaires des parcelles de terrain cadastrées B1733 et B1734 dans la commune de Solaro, Haute Corse, en vertu d'un acte notarié en date du

représentée par Me A... loco Me Matthieu B... de la SELARL TOSI GALINAT B..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2018 en audience publique

Le 29 mars 2019, un nouvel arrêté de péril a été pris par la mairie de [Localité 17].

Par requête en date du 7 mai 2024, M.

Les consorts A... ont formé un recours gracieux contre ce permis de construire, reçu par la commune le 11 juin 2022, que le maire de Sèvres a rejeté par une décision du 25 juillet 2022.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Matthieu D..., 6°/ à Mme Lili E..., épouse D..., tous deux domiciliés [...]                                                               , 7°/ à M.

né le 11 Mars 1937 à TOULON (83000), demeurant...

le 26 Mars 2015, Signé par M.