décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X... a été engagée par la société Saint-Tropez

DÉCISION [E] [O] a été embauchée dans un contrat à durée indéterminée en date du 23 mars 2001, en qualité d'hôtesse de vente, par la société M.G.S.

Le 17 mai 2021, Mme [C] a été déclarée inapte à occuper son poste, le médecin du travail indiquant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC, dont le siège est 42, avenue de Picot à Eysines (33320) ; l'EURL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06709 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars

Amy YG..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marie YD..., demeurant résidence Les Lauriers, bât. n° 331, 97110 Pointe-à-Pitre, 8°/ de Mme Marie-Christine S..., demeurant Lafayette, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe

n 1, Horgen (Suisse), 2 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

déclaration d'appel en date du 13 MARS 2014 rg no 13/ 02471 APPELANTE : Madame Hortense X... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

Georges Z..., demeurant "Sainte Terre", 33350 Sainte-Terre, agissant en qualité d'héritiers de M.

du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 31 mars 2021.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

VERRERIES DE LA CHAPELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 7, rue du Petit Bois - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN représentée par Me DRAINS, du barreau

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars

mai 2006 pour une durée de 5 ans.

A... épouse B... née le 23 Mai 1958 à NANTES Fille de O... Emile et de P... Carmen De nationalité française, mariée, commerçante Demeurant..., rue C... - ...

1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Anne X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

MINUTE N° : 26/00063 DOSSIER : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5TH AFFAIRE : [L] [N] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026

de caisse (mars 1990 à avril 1991), standardiste (avril 1991 à mars 1994), responsable de caisse (avril 1991 à septembre 2001) et hôtesse service client à partir du 1er octobre 2001 ; qu'elle a été placée