AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303796_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffière d'audience, Mme Jourdan a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Alimi pour les requérants ; - Mme A représentant
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1ère chambre
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdiac/OPH Paris Habitat
DTA_2503497_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 5 mai, 23 septembre et 1er décembre 2025, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B..., Mme
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