CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation des Etablissements Calvino, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Route

Par une requête n° 22BX01165 et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 avril 2022, 19 mai, et 29 juin 2023, M.

la commune d'Albitreccia qui comprenait 609 habitants au recensement de 1990 serait susceptible de desservir, outre cette population, une partie de la population des autres communes de la rive sud du golfe

Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.

[K] [T] a réservé auprès d'elle un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF, immatriculé [Immatriculation 5] ; que le contrôle technique du véhicule était établi le 25 novembre 2021 par la

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 mars

Partner 5 mars 1996 RENAULT Express non identifiée 15 janvier 1996 RENAULT Express Sté Degremont Parc entre le 20 et le 21 mars 1996 RENAULT 19 Sté Locabel 17 mars 1996 PEUGEOT 205 fourgonnette

Par un arrêté en date du 5 janvier 2024, le maire a prononcé la fermeture au public de la patinoire.

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Camille Bénédicte et Marie Capucine X... né le 26 Mai 1959 à BEZIERS (34500), demeurant ...

et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1988 et 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, (33950) représentée par son maire

transportait un carton de dossiers rouge et noir, que M.

Suite au dépôt par l'expert de son pré-rapport le 9 mai 2019, le maire de Chatou a, par un arrêté n° 2019-0395 du 5 juin 2019, interdit la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le maire d'Ajaccio demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du

[G] [CF], Directeur du golf de [Localité 28] lequel "atteste [...] que Monsieur [AT] [S] utilise le paragolfeur quand il vient jouer au Golf de [Localité 28].", - M.

clubs de golf, gants de golf, cannes de golf, cordes de raquettes, cordages de raquettes, appareils pour lancer les balles de tennis.

Teddy, parties civiles, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure

à la charge du SIVOM de la Rive sud du golfe d’Ajaccio la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020, le 1er avril 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 13 001 19J0260 en date du 18 avril 2019, par lequel la maire