________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret, représentée par son maire

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret, représentée par son maire

la location, l'entretien et le garage de tous véhicules automobiles ; "aux motifs adoptés du tribunal, que Jean-Claude Y..., qui a assuré les fonctions de directeur général de Crédinfor jusqu'en mars

PISCICULTURE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 octobre 2025 où siégeaient : Mme Marie Sophie Lemercier, Mme Nadine Michotey et M.

PISCICULTURE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les occupants prennent pied sur ce barrage pour hisser leur embarcation au sommet de la chaussée et ensuite traînent ce canoë jusqu'au bas du barrage ou utilisent la technique de la balançoire pour

Marie-Jeanne épouse F..., - A...

Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier, Affaire J2025000081 en jonction des affaires : 2025004354 - ENTRE - Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 1] demandeur ayant pour conseil Maître BARATTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION

QUE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DES HOPITAUX AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE FIGURE SUR LA LETTRE DU 18 MAI 1972 TRANSMETTANT AU SIEUR X...

X..., dit E..., afférent à une folle enchère poursuivie par Maître A..., rendu le 14 mars 1989 « donne acte à Maître Barat, avocat à la Cour de Paris, de ce qu'il remet à l'instant, pour le compte de qui

. ; Vu les observations du président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ; Vu les réquisitions de Madame la Procureure générale ; Considérant que, par courrier en date du 23 mai 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Barret-sur-Méouge, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer

F ; 2°) d'enjoindre au maire de Barran d'autoriser cette exhumation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Barran une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 23 mai 2019, le maire de Roche-lez-Beaupré (Doubs) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.