le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre d'un prêt de main

Mme [T] fait valoir qu'elle a déposé l'ensemble de son dossier en main propre au tribunal judiciaire le 28 février 2021 à l'ouverture à 9 heures et qu'elle ne souhaite pas être pénalisée par la redistribution

que ceux-ci ne seraient plus propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 1] depuis qu'ils en ont été expropriés et que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies entre les mains

des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main

la société Energeco-PME ait par erreur fait sa déclaration de créances par lettre du 28 octobre 1987 entre les mains de M.

X... à la société Matrama, le docker professionnel intermittent étant en droit d'invoquer une priorité d'embauche à l'égard de tous les employeurs de main d'oeuvre portuaire, et pas seulement à l'égard

unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des biens placés sous main

dans les droits du fournisseur la somme de 60 807,50 francs en règlement des factures correspondant à des marchandises livrées et d'avoir ainsi dit que le paiement effectué par l'acheteur entre les mains

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

à la main par Robert Y... en juin et juillet 1994 ; que l'intervention de MM.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par Mme Y..., liquidateur de la société Orégon Maine

Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Gestclaire à lui payer la somme de 19 038 euros pour prêt illicite de main

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

que les juges forment leur conviction d'après les débats qui se sont déroulés devant eux et non d'après la procédure écrite qui les a précédés ; que le dépôt du dossier de la procédure entre les mains

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loir et Cher du chef de tentative de vol à main

le moyen, "d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite de la main

X... ayant expressément conclu devant la cour d'appel à la condamnation de l'Assedic à payer les sommes réclamées entre les mains du syndic, M.