In 2001 criminal proceedings were brought against him for armed robbery.

  In 1995 their relative, Mehmet Şerif Bakan, was killed by a stray bullet fired by the security forces while he was working on a private house.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel de banqueroute

En l’affaire Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c.

Mehmet Durmaz, avaient saisi la Commission le 10 janvier 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et

Robert J.

initiale diligentée par le ministère Public antérieurement à la citation devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le prévenu, qui se borne à reprocher la manière inéquitable dont a été menée

Vincent Roberti, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté 20 septembre 2018 du préfet des Yvelines, publié le 21 septembre 2018

While still a minor, he was arrested during a search of his home on suspicion of taking part in an armed robbery on behalf of an illegal organisation.

section), siégeant le 31 mars 2015 en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat

Joël Y... , domicilié [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Anastasie, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le Cabinet Trio, dont le siège est [...] , 5°/ à Robert

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur

Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Paro, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   András Sajó, President,   Helen Keller,   Robert Spano, judges, and Abel Campos, Deputy

Turquie (n° s 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07) Les requérants, Hayrettin Şayık, Mehmet Ali Oğuzhan, Murat Aslan, Turgay Bilge, Fahri Arcagök, Mehmet Özboğa (Aksa) et

  On 8 March 1994 he was apprehended at the scene of another robbery and arrested. On 3 August 1998 Sofia City Court decided to release him on bail.

In the police station the applicant wrote a “voluntary confession” acknowledging his participation in the robbery. 7 .     According to the applicant, he had nothing to do with the robbery.