APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE de MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : L'HOPITAL

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail

local ou des obligations respectives des parties que si ces améliorations ont été financées, directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués

X... devant le conseil de prud'hommes, sollicitant le paiement des sommes figurant au débit du compte, sur le fondement de la faute lourde dans l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'employeur

avec la partie non louée et que dans la mesure où il n'a pas respecté cette clause, il était responsable du préjudice que sa carence pouvait entraîner vis-à -vis du bailleur ; qu'en s'abstenant de

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

la suite de votre absence pour maladie, vous avez été déclaré, par le médecin du travail, inapte à votre poste de mécanicien de poids lourds.

F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père

..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-25.173 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Loire

retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société COFIROUTE 12/14 rue Louis BLERIOT 92500 RUEIL

avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire), 2 ) la CRCAM de la Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

(Indre-et-Loire), 12°) Monsieur YV... Roland, Bernard, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 13°) Monsieur ZB... Jacques, Robert, demeurant ... (Indre-et-Loire), 14°) Monsieur ZK...

prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée, cependant que de telles mesures concernaient

municipal du 27 janvier 1981 interdisant aux poids lourds de plus de 6 tonnes de traverser ladite commune ; 2° condamne la commune de Saint-Georges-sur-Loire à lui verser la somme d'un million de francs