Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
F I a acquis en juin 2007 une maison d'habitation située lotissement "Saint- James" à Saint-Pierre (Martinique), sur les parcelles cadastrées section L255 et L404, dans laquelle il réside avec sa compagne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune de Mouans-Sartoux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le projet entraîne la destruction d'arbres centenaires ; - l'affectation du terrain n'a pas été respectée ; - le projet présente un risque en matière de ruissellement pluvial ; - il méconnaît la loi
Source officielleChambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
4 avril 2025
[U] [F], président de la SASU INSIDER TOUR elle-même présidente de la SAS MANATOUR, absent, comparant par Me Jean-Louis Levy du Cabinet CLN CONSULT, [Adresse 9], avocat au barreau de Toulouse, présent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, N.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A n° 1004, n° 1005 et n° 1006, d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. La rapporteure, N.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le projet entraîne la destruction d'arbres centenaires ; - l'affectation du terrain n'a pas été respectée ; - le projet présente un risque en matière de ruissellement pluvial ; - il méconnaît la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorisation de lotir obtenue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En procédant de la sorte, le maréchal des logis chef a respecté l'ensemble des consignes d'usage de la grenade litigieuse prévues par les dispositions précitées de la circulaire du 22 juillet 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91669
27 mai 2014
27 mai 2014
par Maître Sandrine PORCHER-MOREAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEES : LA SAS MANPOWER 7-9 rue Jacques Bingen 75017 PARIS représentée par Maître HERVET, avocat substituant Maître FOURNIER GATIER
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8c
16 septembre 2014
16 septembre 2014
SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : La société MANPOWER 7-9 rue Bingen 75017 PARIS non comparante-représentée par Maître HAAS, avocat substituant Maître Laurence FOURNIER-GATIER
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
5 juillet 2024
DÉFENDERESSES SOCIETE [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] - ALLEMAGNE Représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231303
1 février 2024
1 février 2024
1971 Spoleto italienne Massimo LORI 1971 Tortoreto italienne Francesco LUFRANO 1979 TERRANOVA DI POLLINO italienne Fabrizio MACHI’ 1970 Galati Marina italienne Giuseppe MALAVOLTA 1964 Fermo italienne
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la SCI Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles précitées, d'un lotissement de 31 lots à usage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000005223
18 décembre 2025
18 décembre 2025
MANOLE against Romania and 59 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18 December 2025 as a Committee composed of: Anne Louise
Source officiellesoc
61372250cd580146773fbf35
30 novembre 1994
30 novembre 1994
formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé des électriciens et gaziers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative aux lotissements doit être écarté. 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative aux lotissements doit être écarté. 31.
Source officielleChambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d28
9 mai 2022
9 mai 2022
H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Elisabeth MERCY la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO Me Nelly GALLIER
Source officiellePage 10 sur 13