AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372335cd58014677406d6f
18 février 1999
18 février 1999
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition par Mme X..., paraplégique, d'un lit
Source officiellePage 10 sur 2375
LITTY EXPERTISE ET CONSEIL
11/03/2025
Voir →
LITTY EXPERTISE ET CONSEIL
11/03/2025
Voir →
T-Lini, LITTY, Maily, Tilini
22/02/2024
Voir →
T-Lini, LITTY, Maily, Tilini
19/07/2023
Voir →
GARD, Marie-Christine, Madeleine, Litty, Emma, FRENDO
02/12/2021
Voir →
comm
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
23 avril 2003
Laboratoires pharmaceutiques Smithkline Beecham (société Beecham), qui commercialise, depuis 1995, la spécialité pharmaceutique "Deroxat", a fait assigner, en réparation de son préjudice, la société Lilly
Source officielle